CGV | Accompagn'Renov

Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client à l’entreprise ACCOMPAGN’RENOV. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à ACCOMPAGN’RENOV. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 2 : Identification de l’entreprise

ACCOMPAGN’RENOV est une auto-entreprise représentée par M. Corinne NICOLAS.

Adresse du siège social et coordonnées :

ACCOMPAGN’RENOV

2 Bis rue Descartes

37700 Saint Pierre des Corps

Adresse mail : contact@accomprenov37.fr

Site web :www.accomprenov37.fr

Article 3 : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, valables à compter 02 novembre 2023 définissent les conditions et les modalités de mise à disposition des prestations de ACCOMPAGN’RENOV. A défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande à l’entreprise ACCOMPAGN’RENOV implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services.

Ces conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site internet www.accompagnrenov.fr. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.accompagnrenov.fr à la date de passation du Contrat. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à ACCOMPAGN’RENOV.

Article 4 : Prestations de ACCOMPAGN’RENOV

Détail des prestations proposées:

Réalisation d’une étude préliminaire : détermination de la faisabilité du projet
Détermination des démarches administratives
Aide à la déclaration préalable de travaux : si besoin, mise en relation avec un prestataire pour la réalisation et la fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier d’une déclaration préalable de travaux.
Aide au Permis de construire : si besoin, mise en relation avec un prestataire pour la réalisation et la fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire.
Aide à la réalisation l’étude thermique : si besoin, mise en relation avec un prestataire pour la réalisation permettant l’obtention de l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire.
Aide à la détermination des différentes entreprise devant intervenir pour la réalisation du projet
Aide à l’analyse des propositions
Aide au choix des entreprises.
Aide à l’élaboration d’un échéancier prévisionnel.
Faire le lien avec les entreprises pendant toute la durée des travaux.

Article 5 : Formation et durée du contrat

Le contrat est formé par la signature du Client, sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires. Toute commande effectuée par le client auprès de ACCOMPAGN’RENOV doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par l’entreprise ACCOMPAGN’RENOV.

Le client et ACCOMPAGN’RENOV conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client au moment de son acceptation du devis, de sa commande, de sa signature du contrat.

Article 6 : Fin du contrat

Le contrat se termine le jour de la réception des documents prévus dans la proposition ou le contrat d’étude ou de Maîtrise d’œuvre pour une mission partielle, le jour de la réception finale des travaux pour une mission complète. Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, le contrat prend fin à la levée de ces mêmes réserves. Le contrat de Maîtrise d’œuvre peut être résilié par le Client ou SGMO selon les dispositions et modalités prévues dans le contrat de maîtrise d’œuvre.

Article 7 : Prix

Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat. Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables.

Article 8 : Acompte et Délais de paiement

8-1.Le Client s’oblige à verser à ACCOMPAGN’RENOV un acompte dont le montant est défini au sein du Contrat.

8-2.Le Client s’engage à verser les sommes dues dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être envoyée par courrier ou par mail. Le règlement doit être effectué par virement, chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de ACCOMPAGN’RENOV.

8-3.Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux de dix pour cent (10,00%) par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et ce sans préjudice de tous autres dus, dommages et intérêts en réparation des préjudices effectivement subis en cas de retard.

8-4. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par ACCOMPAGN’RENOV au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article « prix » ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, ACCOMPAGN’RENOV pourra suspendre ou résilier toutes les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

8-5. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à ACCOMPAGN’RENOV même en cas de litige ou de réclamation. De même, ACCOMPAGN’RENOV ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

Article 10 : Garanties et Assurances

ACCOMPAGN’RENOV garantit au Client la bonne exécution de ses services tels que définis dans le contrat et conformément aux règles de l’art. ACCOMPAGN’RENOV s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Article 11 : Limitation de responsabilité

11.1 La responsabilité de ACCOMPAGN’RENOV ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

11.2 La responsabilité globale de ACCOMPAGN’RENOV au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à ACCOMPAGN’RENOV. En aucune circonstance, ACCOMPAGN’RENOV ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel.

11.3 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de ACCOMPAGN’RENOV au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.

11.4 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre ACCOMPAGN’RENOV et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Article 12 : Résiliation

12-1 Résiliation sur initiative du client

En cas de résiliation sur initiative du client que ne justifierait pas le comportement fautif de ACCOMPAGN’RENOV, ce dernier a droit au paiement :

des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
des intérêts moratoires
d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif de ACCOMPAGN’RENOV, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due.

12-2 Résiliation sur initiative de ACCOMPAGN’RENOV

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative de ACCOMPAGN’RENOV que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :

la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de ACCOMPAGN’RENOV
l’impossibilité pour ACCOMPAGN’RENOV de respecter les règles, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires

Article 13 : Règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client s’engage à s’adresser en priorité à ACCOMPAGN’RENOV afin de privilégier une solution amiable. A défaut d’un règlement amiable, le litige sera du ressort des juridictions compétentes.